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Article unique
L’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’État tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants sont interdits.
« Si un rassemblement visé au premier alinéa se tient en dépit de cette interdiction, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire saisissent le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.
« Toute personne organisant un rassemblement interdit au sens de l’alinéa premier de cet article s’expose à des poursuites pénales sur la base de l’article 431-9 du code pénal. »
